En général, le transfert de propriété est taxé lors de la vente. Par ailleurs, la propriété d’un bien immobilier entraine également une imposition annuelle (suivant que le bien immobilier est ou non la résidence principale d’habitation) et des taxes municipales et de gestion de l’eau.

La taxe de transfert de propriété

Pour une acquisition d’une maison, en principe une taxe de transfert est due.

Maison existante

Le taux actuel de la taxe de transfert est :
• 2% pour des biens immobiliers existants à destination d’habitation, comme une maison, et aussi pour les biens immobiliers attenants ;
• 6% pour des autres biens immobiliers existants.
La destination au moment du transfert est décisive pour l’application du taux de 2% ou de 6%.

Maison neuve

Pour une acquisition d’une maison neuve, en principe une taxe sur la valeur ajoutée est due et il y a une exonération de la taxe de transfert. En ce moment le taux applicable est 21%.

Quand vous achetez une maison neuve normalement la taxe sur la valeur ajoutée est comprise dans le prix de vente.

Impact sur la déclaration annuelle d’impôts

Le fait d’être propriétaire d’un bien immobilier a une conséquence directe sur le plan fiscal pour tout résident fiscal aux Pays-Bas. Si le bien est l’habitation principale, cela concerne la partie Box 1 (revenus et habitation principale, et Box 3 (patrimoine) dans le cas contraire.

Le bien est votre résidence principale d’habitation

Les impôts ajoutent un revenu fictif forfaitaire à vos revenus en Box 1 (pourcentage de la WOZ).
Si vous avez contracté un prêt hypothécaire pour financer l’achat de ce bien immobilier, une partie des intérets d’emprunt payés à la banque seront automatiquement déduits également en Box 1.

Le bien n’est pas votre résidence principale d’habitation

Sa valeur (WOZ / éventuellement pondérée si elle est mise en location et que le loueur bénéficier de la protection des locataires) est imposée en Box 3 (patrimoine mondial).

Taxes municipales et des structures de gestion de l’eau

Votre bien immobilier sera également soumis à des taxes municipales et/ou des institutions de gestion de l’eau.

Pour en savoir plus …

Contacter Michèle VAN VELZEN
Juriste notariale spécialisée en droit immobilier
Site internet : www.vanvelzenadvies.nl

A propos de cet article

Cet article fait partie des publications suivantes :
– Fiche « Comment acheter ou vendre un bien immobilier aux Pays-Bas ? »
– Le guide de l’expatrié français aux Pays-Bas