Les « revenus » du patrimoine ne sont pas imposés …
Les intérêts reçus sur un compte d’épargne ou les revenus de location immobilière ne sont pas imposés. Cela présente deux avantages :
• pour les contribuables : pas de déclaration à faire
• pour le service des impôts : aucun contrôle à effectuer
… mais il y a un impôt fort et généralisé sur la fortune (« valeur du patrimoine »)
Au-delà d’un seuil de franchise d’impôt relativement bas (Heffingsvrij vermogen, l’impôt sur le patrimoine est généralisé et fort. Ainsi, dans le cas d’une inflation moyenne entre 1% et 2% par an, cela veut dire que le patrimoine doit rapporter un rendement annuel au moins équivalent pour ne pas perdre en valeur. C’est par exemple une bonne incitation à ne pas avoir de logement secondaire sans le louer.
Déclaration de son patrimoine mondial
Il faut déclarer l’ensemble de son patrimoine ondial, valeurs mobilières et biens immobiliers.
Il faut donc déclarer ici ses bien situés aux Pays-Bas, en France ou à l’étranger.
Il faut indiquer la valeur du bien, au 1er janvier de l’année fiscale de référence
Il faut également indiquer les dettes ou emprunts éventuels associés à ces biens (ils viennent en déduction de la valeur imposable en Box 3).
Les impôts néerlandais peuvent effectuer un retour en arrière jusqu’à 12 ans pour rectifier cette partie Box 3 de la déclaration.
Les valeurs mobilières (patrimoine mondial)
Il faut déclarer la valeur de chaque compte au 1er janvier de l’année fiscale de référence (avec les références bancaires IBAN le cas échéant).
Il faut déclarer l’ensemble de ses comptes situés dans le monde entier :
– Comptes bancaires courants
– Comptes d’épargne
– Comptes titres (actions, fonds de placement, produits financiers, etc.)
– Contrats d’assurance vie de type épargne
Faut-il oui ou non déclarer en Box 3 ses contrats d’assurance-vie souscrits en France ?
Le nom de produit financier « assurance-vie » en France ne correspond pas à l’idée qu’on s’en fait aux Pays-Bas. Il s’agit d’un compte d’épargne qui bénéficie en France d’un statut fiscal avantageux, notamment en matière de transmission de patrimoine à ses héritiers. Faut-il ou non les déclarer dans sa déclaration en Boz 3 aux Pays-Bas ? Deux arguments semblent s’opposer et il n’est pas clair aujourd’hui lequel est le bon : le premier argument est de dire que ce produit ayant une exemption fiscale importante en France, il devrait la garder lorsqu’on s’expatrie aux Pays-Bas (cas ou on avait ses contrats avant de venir s’installer aux Pays-Bas). Second argument : il semble que pour le service des impôts néerlandais, ces contrats d’assurance-vie en France soient des valeurs mobilières comme les autres – si elles sont rapidement liquide (on peut en bénéficier en quelques semaines si on clôt le compte) – et doivent donc être déclarées en Box 3 et taxées (car on peut relativement facilement et rapidement disposer de tout ou partie de ces sommes). Mais si ces contrats d’assurance-vie ont sont des produits financiers destinés à financer une future retraite complémentaire, cet argument est en faveur d’une non-déclaration en Box 3.
Les biens immobiliers (patrimoine mondial)
Il faut indiquer l’adresse, la valeur du bien, et les montants de capital encore du dans le cas de prêts immobiliers associés (afin de réduire la base imposable en Box 3).
– maisons
– appartement
– parkings
– terrains, etc.
Ajustement du patrimoine entre partenaires fiscaux
La valeur du patrimoine peut être librement attribuée et ajustée à l’un et l’autre des partenaires, suivant une clé de répartition complètement libre, sans que cela corresponde à la réalité.
Le mode de calcul de l’imposition sur le patrimoine (Box 3)
Aux Pays-Bas l’imposition sur le patrimoine est calculée en plusieurs étapes.
1. on fait la somme de l’ensemble des valeurs des éléments déclarés du patrimoine
2. on applique la déduction de la franchise fiscale à ce montant pour obtenir la base imposable
3. le montant de cette base imposable est réparti dans les 3 tranches d’imposition
4. pour chaque tranche d’imposition, on calcule un rendement avec des taux d’imposition spécifiques
5. la somme des rendements de toutes les tranches fait le rendement global
6. on applique une imposition de 30% à ce rendement global pour obtenir l’impôt à payer en Box 3
Les tranches et taux d’imposition du patrimoine aux Pays (année fiscale 2019)
Eviter la double imposition entre la France et les Pays-Bas pour les biens immobiliers
Il ne faut pas oublier de cocher la case « Aftrek ter voorkoming van dubbele belasting » en Box 3 (partie Autres questions « Andere vragen ») pour éviter l’imposition aux Pays-Bas du patrimoine immobilier en France, car en France les revenus et/ou la valeur du patrimoine sont déjà imposés avec une déclaration d’impôts spécifique de non-résident fiscal.
Par contre la valeur du patrimoine mobilier (comptes bancaires, d’épargne ou d’actions) détenu en France sera imposée en Box 3.
Exemption fiscale pour un bénéficiaire du 30% ruling (non-résident partiel)
Un bénéficiaire du 30% ruling qui a un statut de non-résident fiscal partiel n’est pas imposable sur son patrimoine (qu’il soit situé aux Pays-Bas ou à l’étranger) (Box 3).
A propos de cet article
Cet article a été rédigé par Tanguy LE BRETON +31648912280.
Il fait partie des publications suivantes :
– Dossier « Comment déclarer ses impôts aux Pays-Bas ? »
– Le guide de l’expatrié ou résident aux Pays-Bas