Aux Pays-Bas, la déclaration d’impôts est personnelle et a pour objet de déclarer l’ensemble de ses revenus (taux maximum d’imposition proche de 50%) et de son patrimoine mondial (impôt généralisé sur la fortune), ainsi que les dépenses déductibles (intérêts d’emprunt hypothécaire). La structure d’imposition est organisée en 3 parties (Box 1, 2 et 3) avec pour chacune des conditions d’imposition différentes. Qui, quand, quoi, comment ? Cet article présente l’essentiel : les étapes et la procédure déclarative, le plan du formulaire en ligne, ainsi que le cas d’un non-résident partiel (bénéficiaire du 30% ruling).
Sommaire de cet article
1. Quelques généralités
2. Principales différences avec la France
3. Principes et structure d’imposition néerlandaise en 3 parties : Box 1, Box 2, Box 3
4. Qui doit faire une déclaration d’impôts ?
5. Comment effectuer la déclaration d’impôts ?
6. Les étapes et la procédure déclarative
7. Le plan du formulaire de la déclaration d’impôts en ligne
8. Cas d’un non-résident partiel (bénéficiaire du 30% ruling)
1. Quelques généralités
Distinction entre déclaration et imposition
Le principe de la déclaration est de définir les éléments qui sont nécessaires à un calcul d’impôt. La déclaration est faite par le contribuable, l’imposition est calculée par le service des impôts. Le fait de « déclarer » l’existence d’un revenu ou d’un bien immobilier, ne signifie pas automatiquement qu’il sera « imposé ». Cela dépendra des règles d’imposition qui s’appliquent sur la base de la déclaration, et notamment des possibles déductions (applicables à chaque Box) ou réductions (qui s’appliquent à l’ensemble) des montants imposables.
Quelques chiffres
Pour mémoire, les montants des recettes fiscales de BOX 1 en 2017 aux Pays-Bas
• Impôt sur le revenu (Loon- en inkomensbelasting) : 56 Milliards EUR
• Assurances sociales et retraites (Premies volksverzekeringen) : 41 Milliards EUR
2. Principales différences avec la France
Le système d’imposition sur le revenu et sur le patrimoine est relativement comparable à celui de la France. On relève néanmoins quelques différences :
• l’efficacité des services de l’administration fiscale (moins complexe, plus rapide et réactive)
• la déclaration et l’imposition sont personnelles ; la relation avec le service des impôts est individuelle : l’acte de déclaration, le paiement de l’impôt et le remboursement sur un compte bancaire, sont des démarches individualisées et non par foyer fiscal (pour une déclaration faite avec un partenaire fiscal, chacun doit signer l’un après l’autre)
• tout le monde paye un impôt sur le revenu d’au moins le taux minimum quelle que soit la nature des revenus (travail, indemnités ou prestations sociales, etc.)
• chacun a droit à des réductions d’impôts qui peuvent être d’autant plus importantes que les revenus sont faibles
• les retraités ont des taux d’imposition sur le revenus plus bas
• la tranche supérieure maximale de l’impôt sur le revenu en Box 1 est proche de 50%
• déclaration détaillée de l’ensemble de son patrimoine mondial
• imposition généralisée sur la fortune : il n’y a aucune imposition sur les « revenus » du patrimoine mais un impôt généralisé sur la fortune (« valeur du patrimoine » hors résidence principale) de plus ou moins 1% au-delà d’un seuil de franchise d’imposition assez bas (Heffingsvrij vermogen / environ 30.000 EUR pour une personne et le double pour deux partenaires fiscaux).
• Il y a un avantage fiscal important lié au financement de l’achat de sa résidence principale avec un prêt immobilier hypothécaire (remboursement d’une partie importante des intérêts d’emprunt)
3. Principes et structure d’imposition néerlandaise en 3 parties : Box 1, Box 2, Box 3
4. Qui doit faire une déclaration d’impôts ?
Lettre du belastingdienst
Toute personne qui doit déclarer des impôts aux Pays-Bas reçoit par courrier à son adresse de résidence une lettre du belastingdienst en début d’année (enveloppe bleue).
- Attention ! Si vous n’avez pas reçu cette lettre et qui vous pensez devoir déclarer des impôts, contactez sans tarder le belastingdienst.
Déclaration personnelle
En principe, les personnes suivantes doivent faire individuellement une déclaration :
• Ceux qui ont un numéro BSN (burgerservicenummer)
• Ceux qui reçoivent une rémunération : avec ou sans activité professionnelle (revenus, retraites, allocations, indemnités, aides sociales, etc.)
• Ceux qui ont un patrimoine (valeurs mobilières, biens immobiliers)
La notion de résidence fiscale
La notion de résidence fiscale est assez comparable à celle que l’on connait en France (habiter, travailler, avoir le centre de ses activités économiques et sociales dans le pays). En cas de doute, se renseigner auprès du service des impôts, consulter un spécialiste ou consulter la convention fiscale entre la France et les Pays-Bas.
Déclarer avec ou sans partenaire fiscal
Chacun peut décider librement de déclarer avec un partenaire fiscal.
Cela permet de répartir une assiettes imposable entre 2 partenaires afin de minimiser l’imposition. Exemple en Box 3 : les 2 partenaires peuvent faire varier en pourcentage le montant du patrimoine de chacun – uniquement pour la déclaration – afin de bénéficier pleinement pour chacun de 100% de la franchise maximale d’imposition par personne.
- Attention ! Avoir un partenaire fiscal offre légalement une petite « optimisation fiscale » encouragée par le belastingdienst. Beaucoup de Français établis aux Pays-Bas ne l’utilisent pas – par méconnaissance – et perdent ainsi le bénéfice. Il est possible de le demander de façon rétroactive et récupérer ainsi des sommes pouvant être parfois importantes (plusieurs milliers d’euros).
5. Comment effectuer la déclaration d’impôts ?
Par internet via un formulaire en ligne
Sur le site internet des impôts : www.belastingdienst.nl
C’est la procédure la plus commune à partir de n’importe quel ordinateur en se connectant avec un code DigiD (www.digid.nl) pour d’abord ouvrir le formulaire de déclaration, puis pour signer l’envoi électronique. Les données personnelles et les principales données financières de l’année fiscale concernée sont pré remplies (salaires, comptes bancaires et patrimoine immobilier aux Pays-Bas).
Sur un appareil mobile (smartphone ou tablette) avec une application spécifique
Ce canal n’est pas à conseiller sauf pour des déclarations très simples et limitées à des revenus et du patrimoine uniquement aux Pays-Bas. Il faut utiliser l’application mobile (Belasting aangifte …) sur un smartphone ou tablette mais les fonctionnalités ne sont peut-être pas encore élargies.
Par un formulaire papier
Il est toujours possible de demander à remplir une déclaration papier en en faisant la demande par téléphone (formulaires envoyés par poste).
En utilisant les services d’un conseiller fiscal
Les couts de cette prestation – quelques centaines d’euros – peuvent être largement couverts par les déductions et réductions fiscales qui s’appliquent à votre situation personnelle et dont vous n’avez pas connaissance. Dans ce cas, c’est le conseiller fiscal qui s’occupe de faire, en votre nom, la déclaration. En général il commence par demander un report pour pouvoir faire ce travail tout au long de l’année pour l’ensemble de ses clients (et non pas en mars et avril).
6. Les étapes et la procédure déclarative
Courrier des impôts en début d’année
En début d’année civile, on reçoit une lettre du belstingdienst qui nous indique que l’on doit faire une déclaration d’impôts annuelle pour l’année écoulée.
Du 1er mars au 30 avril : période normale déclarative
Le formulaire est en principe à envoyer aux impôts entre le 1er mars et le 30 avril, sauf demande de report (uitstel). Le belastingdienst incite à déclarer durant le mois de mars en promettant de recevoir en priorité – et donc plus rapidement (avant la fin juillet) – l’avis provisoire d’imposition et le remboursement d’impôts (si il y a eu un trop perçu).
- La demande d’un report de déclaration (uitstel) est très courante et très facile à obtenir en appelant le service des impôts.
Modification de sa déclaration
Une fois envoyé, le formulaire peut être à tout moment modifié, de la même manière que le formulaire initial (se connecter, modifier, signer), et ce autant de fois que l’on veut.
Avis provisoire d’imposition (voorlopige aanslag)
Une fois la déclaration envoyée, le service des impôts envoie – après traitement qui peut prendre plusieurs semaines ou mois – un formulaire qui représente votre imposition provisoire.
Avis définitif d’imposition (definitieve aanslag ou simplement aanslag)
Quelques semaines ou mois après, on reçoit un avis d’imposition définitif.
On peut toujours modifier sa déclaration, soit en ligne, soit par courrier postal.
Rétroactivité déclarative en cas d’erreur ou de manquement
• En cas d’erreur dans les déclarations, le service des impôts peut revenir 5 ans en arrière ou 12 ans en arrière pour des biens situés à l’étranger. En cas d’amende, le montant s’élèvera probablement à 300% des sommes initialement dues.
7. Le plan et les parties du formulaire de la déclaration d’impôts en ligne
Dans la pratique le formulaire du belastingdienst est ainsi structuré chronologiquement :
Introductie en personelijke gegevnes (données personnelles)
Cette partie traite des principales données et de la situation personnelle du déclarant et de son éventuel partenaire fiscal, et des éventuels enfants.
Vooraf ingevulde gegevens (informations et données préremplies)
Données collectées automatiquement (fichiers électroniques) par le services des impôts néerlandais auprès des organisations et institutions néerlandaises.
Ondernemingen (entreprises)
(uniquement pour les entrepreneurs).
Cette partie permet de déclarer le détail des données financières de la ou des entreprises (si on en a plusieurs) : compte de résultat (éléments du chiffre d’affaires et autres recettes, charges déductibles (exploitation, financières, exceptionnelles), amortissements des immobilisations), bilan (éléments de l’actif et du passif).
Ondernemersaftrek (réductions d’impôt pour les entrepreneurs)
(uniquement pour les entrepreneurs).
Déclaration pour déterminer les réductions d’impôts applicables à l’entrepreneur.
Inkomsten (revenus)
Revenus salariés (inkomsten uit loondienst), retraites et allocations (pensioen en andere uitkeringen), autres rémunérations (inkomsten uit overig werk).
Woningen en andere onroerende zaken (habitations et autres biens immobiliers)
Données de l’habitation principale du propriétaire et déclaration du patrimoine immobilier mondial (les biens immobiliers aux Pays-Bas et dans le reste du monde).
Bankrekeningen en andere bezittingen (valeurs mobilières)
Déclaration de l’ensemble du patrimoine mondial de valeurs mobilières ou produits financiers (comptes bancaires, épargne, actions, etc.)
Hypotheken en andere schulden (emprunts immobiliers et dettes)
Prêts hypothécaires et autres dettes dans le monde entier (ne pas oublier de mentionner par exemple des emprunts en France pour le financement de biens immobiliers).
Uitgaven (dépenses déductibles)
Diverses dépenses déductibles (formation, transport, santé, pension alimentaire, dons aux associations ANBI, etc.)
Aanvullende / andere vragen (autres questions)
Questions complémentaires / autres questions (notamment la case à cocher à ne pas oublier pour éviter les doubles impositions entre la France et les Pays-Bas pour les biens immobiliers : Aftrek om dubbele belasting te voorkomen)
Verdelen (répartition entre partenaires fiscaux)
Possibilité de répartir comme on le souhaite entre partenaires fiscaux du « forfait propriétaire maison » (Box 1) et du patrimoine (Box 3)
Overzicht belasting en premies (synthèse de l’imposition)
Sur la base des informations saisies dans cette déclaration, calcul et prévisualisation de l’imposition (impôt sur le revenu et charges sociales) et de la somme due ou à recevoir par chaque personne (régularisation en fonction des prélèvements à la source éventuels).
Naar ondertekenen (signature de la déclaration)
Signature et envoi du formulaire de la déclaration aux impôts avec son DigId (signature électronique)..
8. Cas d’un non-résident partiel (bénéficiaire du 30% ruling)
Une personne qui bénéficie du 30% ruling peut avoir le statut particulier de non-résident partiel et doit effectuer une déclaration d’impôts globale (mais il n’y aura pas de taxation sur le patrimoine en Box 3).
Le 30% ruling est un avantage fiscal attractif donné à un salarié qui vient travailler aux Pays-Bas en apportant des compétences difficiles à trouver sur le marché néerlandais. Il offre durant 5 ans une imposition uniquement sur 70% du salaire, 30% du salaire étant versé net d’impôt par l’employeur. Cet avantage est censé compenser les frais d’expatriation (qui ne sont pas nécessaire de justifier). Pour obtenir cet avantage, il faut effectuer une demande conjointe (employé et employeur) auprès du service des impôts chargé des résidents partiels (Belastingdienst Limburg Kantoor Buitenland in Heerlen).
A propos de cet article
Cet article a été rédigé par Tanguy LE BRETON +31648912280.
Il fait partie des publications suivantes :
– Dossier « Comment déclarer ses impôts aux Pays-Bas ? »
– Le guide de l’expatrié ou résident aux Pays-Bas