L’application du règlement européen (CE) n° 883/04) permet de corriger le calcul dit « national » français afin de prendre en compte les périodes d’assurance retraite dans d’autres pays aves lesquels la France a une convention de sécurité sociale (principalement les pays de l’Union Européenne). Ainsi, pour ceux qui ont une mobilité européenne, les droits à la retraite de base de source française sont améliorés : après un 1er calcul dit « national » qui s’applique à la seule période française, on effectue un 2nd calcul dit « communautaire » basé cette fois sur le cumul des périodes d’assurances dans tous les pays (par exemple aux Pays-Bas). C’est ce 2nd calcul, toujours plus favorable, qui servira de base à la CARSAT pour déterminer les droits définitifs à la retraite de base de source française. Une mise à jour de ce calcul « communautaire » sera effectuée lorsque le bénéficiaire aura atteint aux Pays-Bas l’âge de la retraite néerlandaise (AOW) et en France l’âge légal français où le taux de liquidation devient maximum.

Les modifications apportées avec le calcul « communautaire »

1ère étape : détermination d’un montant de retraite théorique européenne comprenant toutes les périodes européennes

Le nombre de trimestres à prendre en compte change en cumulant toutes les périodes, ce qui impacte directement le taux de liquidation et le taux de carrière.
CALCUL THEORIQUE EU = SALAIRES x TAUX DE LIQUIDATION EU x TAUX DE CARRIERE EU

2nde étape : détermination des droits liés à la seule période française
Compte-tenu de l’allongement de la période prise en compte, il faut pondérer ce nouveau montant pour qu’il corresponde à la seule période de cotisation française.
CALCUL COMMUNAUTAIRE = CALCUL THEORIQUE EU x PERIODE FRANACAISE

Exemple d’un calcul « communautaire »

    Mme Vantomme (62 ans). Salaire annuel moyen (10.000 EUR). 30 ans et 2 trimestres en France (122 trim.). 11 ans aux Pays-Bas (44 trim.).
    Retraite = Salaire moyen x Taux de liquidation x Taux de durée de cotisation
    Le taux de liquidation de Mme Vantomme est désarmais au maximum en cumulant les trimestres français et néerlandais (50%). Le Taux de durée de cotisation également est au maximum (122+44) / 166 = 1
    On ajoute en dernier lieu un dernier taux qui pondère ce nouveau pour ne l’appliquer qu’à la période française (122 trimesstres / 166)
    Retraite calcul « communautaire » = 10000*0,50*(166/166)*(122/166) = 3674 EUR

Spécificité néerlandaise : prendre sa retraite française le plus tôt possible

Aux Pays-Bas, la cotisation à la retraite n’est pas liée à un travail ou à une carrière, mais uniquement à l’affiliation au système d’assurance sociale. Cette spécificité néerlandaise offre à tout bénéficiaire de droits à la retraite française un avantage à prendre sa retraite de source française le plus tôt possible.

Mme Vantomme a en effet tout intérêt à prendre sa retraite française à 62 ans
Dans le cas de Mme Vantomme, elle peut se poser la question de ce qui est plus intéressant pour elle sur le plan financier. Doit-elle prendre sa retraite de source française à 62 ans ou attendre 67 ans.?
(les chiffres ci-dessous sont donnés hors inflation)

Cas 1 : Elle prend sa retraite à 62 ans
De 62 à 67 ans, elle touchera 18370 EUR
À 67 ans sa retraite sera de 3674 EUR

Cas 2 : elle prend sa retraite à 67 ans
À 67 ans sa retraite sera de 3674 EUR

Conseils aux Français des Pays-Bas : faire valoir ses droits français au plus tôt

Conclusion de l’exemple de Mme Vantomme peut être généralisé aux Français des Pays-Bas qui ont des droits en France : avec l’application de ce règlement européen, les bénéficiaires qui résident aux Pays-Bas ont tout intérêt financièrement à prendre leur retraite française à 62 ans (pour ne pas perdre leurs droits car ils ne sont pas rétroactifs).

Réévaluations successives du montant de cette retraite « communautaire »

Par ailleurs, en raison de cette combinaison d’un droit européen, français et néerlandais, la retraite française de Mme Vantomme sera calculée et recalculée par la CARSAT :
– Lors de la demande initiale (par exemple à 62 ans : retraite FR/EU)
– Réévaluation à l’âge légal AOW néerlandais
– Réévaluation au 2nd âge légal français

En savoir plus le Règlement (CE) n° 883/04 sur sur le site du CLEISS

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