[Retraites franco-néerlandaises] Spécificités pour les fonctionnaires des organisations internationnales

[1], le calcul de leurs droits à la retraite de base française va tenir compte, uniquement au niveau du calcul de leur TAUX DE LIQUIDATION, de leur durée de cotisation à ce système de retraite spécifique.
Ainsi leur TAUX DE LIQUIDATION sera calculé en prenant en compte le cumul de leur carrière en France et dans cette organisation.

Exemple : une personne a 62 ans et a travaillé en France 20 ans et 9 mois (83 trimestres) et également 20 ans et 9 mois à l’OEB (83 trimestres). Son TAUX DE LIQUIDATION sera maximum à 0,50 % puisque le cumul des trimestres français et à l’OEB sera égal au nombre légal de trimestres pour une carrière pleine. Ansi, si son salaire moyen annuel durant sa carrière française et de 10.000 EUR, ses droits à la retraite de base française seront calculés ainsi :
RETRAITE FR = 10.000 x [ 0,50 ] x [ 83 / 166 ] = 2.500 EUR

Choix pour les systèmes de pension

Depuis 2002 [2], l’affiliation au régime des pensions civiles et militaires (CPCMR) n’est plus automatique mais volontaire pour les fonctionnaires détachés. Ils doivent donc faire le choix suivant ;
• N’être affilié qu’au système de retraite de leur OI
• Etre affilié au système de retraite de leur OI et continuer volontairement à cotiser pour le régime français du CPCMR

Cas des fonctionnaires français détachés qui continuent volontairement à cotiser en France

Détachés de leur administration française dans ces organisations, certains fonctionnaires ont décidé volontairement de continuer à cotiser à leur système de retraite en France. Ils peuvent demander le remboursement de ces cotisations [3].

Textes de référence …

[1] Décret n° 2009-1595 du 18 décembre 2009 relatif à la prise en compte des périodes d’affiliation à un régime obligatoire de pension d’une institution européenne ou d’une organisation internationale lors de la liquidation d’une pension d’un régime français [LIRE …]

[2] L’article 20 de la loi de modernisation sociale de 2002 [LIRE …] modifie la loi de 1984 (articles 46 et suivants) [LIRE …] portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État en ce qui concerne la situation des fonctionnaires détachés dans une OI. Les conditions d’application de cet article 20 ont été précisées par le décret n° 2002-1391 du 21 novembre 2002, ainsi que par une circulaire.

[3] Décret n° 2015-640 du 8 juin 2015 relatif au remboursement des cotisations de retraite versées par des fonctionnaires détachés [LIRE …]