Aux-Pays-Bas, chaque année le 3ème mardi de septembre, a lieu le jour du prince (prinsjesdag). C’est le moment formel où le gouvernement et le Roi communiquent les principales prévisions et décisions de l’exécutif pour l’année suivante. Mardi 17 septembre 2019, le gouvernement présidé par Mark RUTTE a présenté le « paquet fiscal » qu’il entend mettre en œuvre et qui sera débattu prochainement au parlement. Cet article relate l’essentiel des mesures fiscales qui devraient s’appliquer à partir de 2020, pour les particuliers (1) et les entreprises (2).

1. Pour les particuliers

Prévisions sur l’économie néerlandaise en 2020

Croissance de l’économie néerlandaise
2019 : 1,8%
2020 : 1,5%
Autres indicateurs
Chômage : 3,5%
Valorisation des salaires : 2,5%
Hausse du pouvoir d’achat : 2,1%

Prévisions de l’excédent budgétaire

En 2020, le gouvernement néerlandais prévoit d’obtenir pour la 5ème année successive un excédent budgétaire. Il devrait s’établir autour de 3 MdsEUR.

Baisse et simplification de l’impôt sur le revenu (loon- en inkomstenbelasting)

Le système fiscal néerlandais est relativement simple. Il le devient encore plus avec seulement 2 taux qui s’appliquent aux 4 tranches d’imposition sur le revenu. A partir de l’année fiscale 2020, l’imposition des revenus sera désormais la suivante :

– Tranche 1/4 : de 0 à 20.711 EUR : 37,35%

    Pour les retraités, le taux d’imposition est réduit à 19,45%

– Tranche 2/4 : de 20.712 EUR à 33.375 EUR : 37,35%

    Pour les retraités, le taux d’imposition est réduit à 19,45%

– Tranche 3/4 : de 33.375 EUR à 68.507 EUR : 37,35%
– Tranche 4/4 : à partir de 68.508 EUR et au-delà : 49,50%

Augmentation des réductions d’impôts (heffingskortingen)

Ces mesures devraient principalement bénéficier à ceux qui gagnent entre 20 000 et 35 000 EUR.

Augmentation de la réduction générale d’impôts (algemene heffingskorting) : 2711 EUR

    Pour les retraités : 1413 EUR

Réduction d’impôts pour ceux qui travaillent (arbeidskorting) : 3819 EUR (max.)

Augmentation de certaines allocations sociales

L’objectif de ces mesures est d’améliorer le pouvoir d’achat des plus modestes. L’allocation pour soins de santé (zorgtoeslag) devrait augmenter.

Mesures pour les familles

Allocations pour les crèches
Le gouvernement a décidé d’augmenter sensiblement les financements offerts aux familles pour les garderies (kinderopvangtoeslag).
Congé parental pour les papas
Les papas pourront prendre 5 semaines de congé parental payé 70%.

Véhicules électriques

Les véhicules propres continuerons à bénéficier d’exemplion de taxe (motorrijtuigenbelasting) jusqu’en 2025 mais dès l’année prochaine, les bénéficiaires de voitures de fonction (travail) devrons payer plus si ils l’utilisent pour leurs besoins privés. Les voitures électriques dont la valeur catalogue est inférieure à 45000 EUR seront taxés à 8% (au lieu de 4% actuellement) et les autres seront taxés comme les voitures essence ou diesel (22%).

Assurance santé

Montant minimum mensuel de base (basispremie) : 118,50 EUR
Franchise personnelle inchangée (eigen risico) : 385 EUR

2. Pour les entreprises

TVA réduite pour le secteur de l’édition digitale

La TVA applicable sur l’édition digitale (e-books, journaux, media) sera le taux réduit afin d’aligner ce secteur sur la presse papier..

Rapprochement de la fiscalité des salariés avec celle des autoentrepreneurs

L’abattement fiscal pour autoentrepreneur (zelfstandigenaftrek) va baisser de 500 EUR par an pour arriver à 5000 EUR en 2028 (7280 EUR actuellement). Comme les autoentrepreneurs peuvent également bénéficier de la hausse de la réduction d’impôt offerte à ceux qui travaillent, ce changement aura un impact relatif.

Ralentissement de la diminution de l’impôts sur les sociétés (vennootschapsbelasting)

Le plan de réduction de l’impôt sur les sociétés a été ralenti et s’établit ainsi :
– Tranche 1/2 : de 0 à 200.000 EUR
2019 : 19%
2020 : 16,5%
2021 : 15%
– Tranche 2/2 : à partir de 200.000 EUR
2019 : 25%
2020 : 25%
2021 : 21,7%

Incitations fiscales pour augmenter la solidité des établissements financiers

Afin de renforcer la stabilité des établissements financiers (banques et assurances) un taux maximum de de dettes de 92% (dettes / fonds propres) sert de limite pour accorder – ou non – des déductions fiscales sur les intérêts d’emprunt.

Vers la fin du régime d’exemptions fiscales des multinationales

Les grandes entreprises internationales qui ont leur siège social aux Pays-Bas, comme Shell par exemple, ne pourrons plus bénéficier d’exemptions fiscales – tel le compte de liquidation des pertes des filiales étrangères – et devront payer l’impôts sur les sociétés comme toutes les entreprises enregistrées aux Pays-Bas.

Augmentation de la taxe de mutation pour les biens immobiliers professionnels (hors habitations)

La vente de biens immobiliers (hors habitations / hôtels, bâtiments professionnels) sera taxée à 7% (au lieu de 6% précédemment).

Divers

Maison royale

Salaire du couple royal : 1.326.000 EUR
Autres frais : 5.580.000 EUR

Prix de l’énergie

Gas (augmentation) : 73 cents par m3
Electricité (inchangé) : 23 cents par Kw/h