L’autoentrepreneur aux Pays-Bas bénéficie de plusieurs types d’abattements fiscaux qui diminuent le bénéfice de l’entreprise et les revenus imposables : MKB-vrijstelling (abattement généralisé à toutes les PME), zelfstandigenaftrek (spécifique à l’autoentrepreneur) ; startersaftrek (5 premières années d’activité avec ou sans handicap professionnel), aftrek voor speur- en ontwikkelingswerk (incitations en recherche et développement), meewerkaftrek (travail du partenaire), stakingsaftrek (liquidation ou vente de l’entreprise). Ces déductions fiscales peuvent se cumuler. Une des principales conditions est de satisfaire au critère des heures (seuil annuel minimum d’heures de travail).
La structure d’imposition de l’autoentreprise
Liste des abattements fiscaux de l’autoentreprise
1. MKB-vrijstelling 14% (forfaitaire pour toute PME)
2. Zelfstandigenaftrek (spécifique pour l’autoentrepreneur)
3. Startersaftrek et startersaftrek bij arbeidsongeschiktheid (déductions fiscales pour nouvelle entreprise avec ou sans situation de handicap professionnel)
4. Aftrek voor speur- en ontwikkelingswerk
5. Meewerkaftrek (travail du partenaire fiscal)
6. Stakingsaftrek (en cas de liquidation ou vente)
En savoir plus sur le critère des heures
La plupart des déductions fiscales de l’autoentrepreneur sont soumises à la condition de satisfaire le critère des heures (seuil minimum annuel d’heures travaillées).
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1. MKB-vrijstelling 14% (abattement pour toute PME)
C’est un abattement général de 14% qui s’applique aux PME et aux autoentrepreneurs sans condition au bénéfice brut de l’entreprise.
2. Zelfstandigenaftrek 7280 EUR : abattement fiscal pour autoentrepreneur
Cet abattement spécifique de l’autoentrepreneur donne une déduction fiscale de 7280 EUR
Conditions à remplir :
– Etre un entrepreneur
– Satisfaire au critère des heures
– Ne pas avoir atteint l’âge AOW au 1er janvier.
– En savoir plus sur le site Belastingdienst (nl) : Zelfstandigenaftrek
3a. Startersaftrek 2123 EUR : abattement fiscal pour une nouvelle entreprise
Cet abattement donne, au maximum durant 2 années, une augmentation de 2123 EUR (1062 EUR si l’âge AOW est atteint au 1er janvier) à l’abattement fiscal pour autoentrepreneur (starteraftrek) lors des 5 premières années d’activité.
Conditions à remplir :
– Bénéficier de l’abattement pour autoentrepreneur (zelfstandigsaftrek)
– Avoir commencé l’activité durant les 5 dernières années
– Ne pas avoir déjà bénéficié 2 fois de ce dispositif
– En savoir plus sur le site Belastingdienst (nl) : Startersaftrek
3b. Startersaftrek bij arbeidsongeschiktheid (4000 / 8000 / 12000 EUR): abattement fiscal pour une nouvelle entreprise dans une situation d’handicap professionnel
Cet abattement donne plusieurs niveaux dégressifs de déductions fiscales aux autoentrepreneurs qui sont en situation de handicap dans les 5 premières années d’activité :
€ 12.000 pour un premier usage
€ 8.000 pour un second usage
€ 4.000 pour un troisième usage
Conditions à remplir :
– Satisfaire au critères des heures abaissé pour les handicapés
– Avoir commencé l’activité durant les 5 dernières années
– Ne pas avoir déjà bénéficié 3 fois de ce dispositif
– En savoir plus sur le site Belastingdienst (nl) : Startersaftrek bij arbeidsongeschiktheid
4. Aftrek voor speur- en ontwikkelingswerk (déduction fiscale pour investissement en recherche et développement)
Dans le cadre de la loi WBSO (Wet Bevordering Speur- en Ontwikkelingswerk), les entrepreneurs sont incités à travailler à des taches de développement et d’innovation pour lesquelles des avantages fiscaux sont offerts. Les entreprises validées par RVO ont un plan précis pour pouvoir déduire fiscalement des montants spécifiques correspondant à leurs activités.
Conditions à remplir :
– Etre un entrepreneur
– Satisfaire au critère des heures
– L’autoentreprise a un projet détaillé en recherche et développement validé par RVO qui lui donne droit à cet avantage fiscal.
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– En savoir plus sur le site Belastingdienst (nl) : Aftrek voor speur- en ontwikkelingswerk
– En savoir plus sur le site RVO (nl)
5. Meewerkaftrek (déduction fiscale pour le travail bénévole du partenaire fiscal)
Si le partenaire fiscal bénévole (hors rémunération) reçoit une indemnité inférieure à 5000 EUR pour au moins 525 heures par an travaillées pour l’autoentreprise, alors l’entrepreneur bénéficie d’une déduction fiscale dont le pourcentage est entre 1,25% et 4% (en fonction du nombre d’heures effectuées) sur le bénéfice imposable.
Attention ! Cette indemnité ne peut pas être comptabilisée comme une charge déductible de l’autoentreprise.
Conditions à remplir :
– Etre un entrepreneur
– Satisfaire au critère des heures
– Le partenaire fiscal travaille bénévolement (sans être rémunéré) au moins 525 heures par an pour l’autoentreprise et ne reçoit pas plus de 5000 EUR d’indemnités.
– En savoir plus sur le site Belastingdienst (nl) : Stakingsaftrek
6. Stakingsaftrek (déduction fiscale sur la valeur de liquidation ou de vente de l’entreprise)
Lorsque l’autoentreprise est liquidée (fermeture ou vente), sa valeur de liquidation (valeur résiduelle nette ou gain de vente – stakingswinst) est directement imposable comme un revenu en BOX 1, après la déduction fiscale pour liquidation (stakingsaftrek) et l’abattement forfaitaire des entreprises (MKB-vrijstelling 14%). Le montant de cette déduction fiscale pour liquidation est égale à 100% de la valeur de liquidation jusqu’à un maximum de 3630 EUR.
Exemple :
La valeur de liquidation (stakingswinst) d’une autoentreprise est de +50.000 EUR
Déduction fiscale pour stakingsaftrek : – 3630 EUR
Abattement forfaitaire des entreprises (MKB-vrijstelling 14% de 46370 EUR) : – 6491 EUR)
Montant de la valeur de liquidation imposable en BOX 1 : 39879 EUR
– En savoir plus sur le site Ondernersplein (nl) : Stakingsaftrek
En savoir plus sur le site des impôts (nl)
A propos de cet article
Cet article fait partie des publications suivantes :
– La fiche « La fiscalité de l’autoentrepreneur aux Pays-Bas »
– Le guide de l’autoentrepreneur (ZZP) aux Pays-Bas
Autres publications sur des sujets connexes
– Fiche « Factures et déclaration de TVA (BTW) »
– Fiche « La comptabilité de l’entrepreneur individuel »
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