L’autoentrepreneur néerlandais peut utiliser plusieurs dispositifs avantageux sur le plan fiscal pour se constituer une épargne (versements fiscalement déductibles des revenus en BOX 1 et défiscalisation récurrente de cette épargne en BOX 3).
Le dispositif de la franchise fiscale annuelle pour la retraite (Jaarruimte)
Aux Pays-Bas, le système de retraite repose sur 3 axes de financement : la retraite de base organisée par l’Etat (AOW), la retraite complémentaire organisée par l’employeur (fonds de pension), et les moyens financiers personnels que chacun se doit d’organiser. Le gouvernement considère ce 3ème axe important et souhaite que chacun puisse se constituer un supplément retraite si nécessaire. C’est pourquoi il offre aux personnes dont les prévisions de montants de retraites sont insuffisantes, un cadre fiscal incitatif pour se constituer un supplément financier de retraite : la franchise d’impôts annuel pour la retraite (Jaarruimte).
La réserve fiscale du ZZP pour les vieux jours (Fiscale Oudedagsreserve FOR)
La réserve fiscale pour les vieux jours (Fiscale Oudedagsreserve FOR) est le premier outil du ZZP pour se constituer, en interne, une réserve financière en prévision de sa retraite. Il s’agit d’un dispositif offert par les impôts néerlandais et qui donne un avantage fiscal sous la forme d’un report d’imposition dans le futur pour la somme ainsi réservée qui devient déductible du revenu imposable de l’année fiscale concernée, mais sera plus tard fiscalisée comme un revenu en BOX 1 (par exemple au moment de la retraite).
Les versements défiscalisés de retraite complémentaire dans des produits de type « Lijfrente » (banques et assurances)
Les banques et les assurances offrent deux manières différentes de se constituer une retraite complémentaire dans le cadre fiscal de la jaaruimte (versements défiscalisés). Dans les 2 cas, on épargne un montant de capital durant une période avant l’âge de la retraite sur un compte bloqué (bankspaarrekening ou lijfrenteverzekering). Au moment de la retraite, la banque ou l’assurance verse une allocation à partir du capital constitué. Si ces produits financiers ont un meme objectif, il existe des différences concernant la façon dont se constitue le capital, la durée de versement des allocations (fixe ou illimitée), l’intérêt des ayants-droits en cas de décès, et les garanties en cas de faillite.
Pour plus d’informations …
La structure d’imposition de l’autoentreprise
Liste des abattements fiscaux de l’autoentreprise
1. MKB-vrijstelling 14% (forfaitaire pour toute PME)
2. Zelfstandigenaftrek (spécifique pour l’autoentrepreneur)
3. Startersaftrek et startersaftrek bij arbeidsongeschiktheid (déductions fiscales pour nouvelle entreprise avec ou sans situation de handicap professionnel)
4. Aftrek voor speur- en ontwikkelingswerk
5. Meewerkaftrek (travail du partenaire fiscal)
6. Stakingsaftrek (en cas de liquidation ou vente)
En savoir plus sur le critère des heures
La plupart des déductions fiscales de l’autoentrepreneur sont soumises à la condition de satisfaire le critère des heures (seuil minimum annuel d’heures travaillées).
– LIRE L’ARTICLE …
1. MKB-vrijstelling 14% (abattement pour toute PME)
C’est un abattement général de 14% qui s’applique aux PME et aux autoentrepreneurs sans condition au bénéfice brut de l’entreprise.
2. Zelfstandigenaftrek 7280 EUR : abattement fiscal pour autoentrepreneur
Cet abattement spécifique de l’autoentrepreneur donne une déduction fiscale de 7280 EUR
Conditions à remplir :
– Etre un entrepreneur
– Satisfaire au critère des heures
– Ne pas avoir atteint l’âge AOW au 1er janvier.
– En savoir plus sur le site Belastingdienst (nl) : Zelfstandigenaftrek
3a. Startersaftrek 2123 EUR : abattement fiscal pour une nouvelle entreprise
Cet abattement donne, au maximum durant 2 années, une augmentation de 2123 EUR (1062 EUR si l’âge AOW est atteint au 1er janvier) à l’abattement fiscal pour autoentrepreneur (starteraftrek) lors des 5 premières années d’activité.
Conditions à remplir :
– Bénéficier de l’abattement pour autoentrepreneur (zelfstandigsaftrek)
– Avoir commencé l’activité durant les 5 dernières années
– Ne pas avoir déjà bénéficié 2 fois de ce dispositif
– En savoir plus sur le site Belastingdienst (nl) : Startersaftrek
3b. Startersaftrek bij arbeidsongeschiktheid (4000 / 8000 / 12000 EUR): abattement fiscal pour une nouvelle entreprise dans une situation d’handicap professionnel
Cet abattement donne plusieurs niveaux dégressifs de déductions fiscales aux autoentrepreneurs qui sont en situation de handicap dans les 5 premières années d’activité :
€ 12.000 pour un premier usage
€ 8.000 pour un second usage
€ 4.000 pour un troisième usage
Conditions à remplir :
– Satisfaire au critères des heures abaissé pour les handicapés
– Avoir commencé l’activité durant les 5 dernières années
– Ne pas avoir déjà bénéficié 3 fois de ce dispositif
– En savoir plus sur le site Belastingdienst (nl) : Startersaftrek bij arbeidsongeschiktheid
4. Aftrek voor speur- en ontwikkelingswerk (déduction fiscale pour investissement en recherche et développement)
Dans le cadre de la loi WBSO (Wet Bevordering Speur- en Ontwikkelingswerk), les entrepreneurs sont incités à travailler à des taches de développement et d’innovation pour lesquelles des avantages fiscaux sont offerts. Les entreprises validées par RVO ont un plan précis pour pouvoir déduire fiscalement des montants spécifiques correspondant à leurs activités.
Conditions à remplir :
– Etre un entrepreneur
– Satisfaire au critère des heures
– L’autoentreprise a un projet détaillé en recherche et développement validé par RVO qui lui donne droit à cet avantage fiscal.
.
– En savoir plus sur le site Belastingdienst (nl) : Aftrek voor speur- en ontwikkelingswerk
– En savoir plus sur le site RVO (nl)
5. Meewerkaftrek (déduction fiscale pour le travail bénévole du partenaire fiscal)
Si le partenaire fiscal bénévole (hors rémunération) reçoit une indemnité inférieure à 5000 EUR pour au moins 525 heures par an travaillées pour l’autoentreprise, alors l’entrepreneur bénéficie d’une déduction fiscale dont le pourcentage est entre 1,25% et 4% (en fonction du nombre d’heures effectuées) sur le bénéfice imposable.
Attention ! Cette indemnité ne peut pas être comptabilisée comme une charge déductible de l’autoentreprise.
Conditions à remplir :
– Etre un entrepreneur
– Satisfaire au critère des heures
– Le partenaire fiscal travaille bénévolement (sans être rémunéré) au moins 525 heures par an pour l’autoentreprise et ne reçoit pas plus de 5000 EUR d’indemnités.
– En savoir plus sur le site Belastingdienst (nl) : Stakingsaftrek
6. Stakingsaftrek (déduction fiscale sur la valeur de liquidation ou de vente de l’entreprise)
Lorsque l’autoentreprise est liquidée (fermeture ou vente), sa valeur de liquidation (valeur résiduelle nette ou gain de vente – stakingswinst) est directement imposable comme un revenu en BOX 1, après la déduction fiscale pour liquidation (stakingsaftrek) et l’abattement forfaitaire des entreprises (MKB-vrijstelling 14%). Le montant de cette déduction fiscale pour liquidation est égale à 100% de la valeur de liquidation jusqu’à un maximum de 3630 EUR.
Exemple :
La valeur de liquidation (stakingswinst) d’une autoentreprise est de +50.000 EUR
Déduction fiscale pour stakingsaftrek : – 3630 EUR
Abattement forfaitaire des entreprises (MKB-vrijstelling 14% de 46370 EUR) : – 6491 EUR)
Montant de la valeur de liquidation imposable en BOX 1 : 39879 EUR
– En savoir plus sur le site Ondernersplein (nl) : Stakingsaftrek
En savoir plus sur le site des impôts (nl)
A propos de cet article
Cet article fait partie des publications suivantes :
– La fiche « La fiscalité de l’autoentrepreneur aux Pays-Bas »
– Le guide de l’autoentrepreneur (ZZP) aux Pays-Bas
Autres publications sur des sujets connexes
– Fiche « Factures et déclaration de TVA (BTW) »
– Fiche « La comptabilité de l’entrepreneur individuel »>Ces dispositifs sont détaillés dans la fiche thématique « La retraite complémentaire du ZZP »
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– Fiche « La comptabilité de l’entrepreneur individuel »