Cet article s’adresse principalement aux autoentrepreneurs francophones établis fiscalement aux Pays-Bas. Il aborde l’essentiel des informations utiles à connaitre pour effectuer soi-même la déclaration d’impôts de leur entreprise.

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Les informations contenues dans ce document ne sont pas des conseils et n’ont pas de valeur juridique. Il peut y avoir des erreurs ou des imperfections.

Sommaire

– 1. La déclaration du compte de résultat (winst- en verliesrekening)
– 2. La déclaration de l’actif du bilan (balans activa)
– 3. La déclaration du passif du bilan (balans passiva)
– 4. Les autres parties annexes de « ondernemingen »
– 5. Les principales déductions fiscales de l’entrepreneur (ondernermersaftrek)

La déclaration d’impôts spécifique de l’autoentrepreneur est intégrée à la déclaration annuelle d’impôts du particulier avec l’ajout de 2 chapitres spécifiques au sein de la partie Box 1 (travail et habitation) :
– les entreprises (ondernemingen).
– les déductions fiscales de l’entrepreneur (ondernersaftrek)
L’objet de ces 2 chapitres est de déclarer les données financières liées à l’activité de l’entreprise (ou des entreprises si ils y en a plusieurs) dans l’année de référence fiscale, afin d’en déduire le revenu global imposable de l’entrepreneur qui vient s’ajouter à l’ensemble des autres revenus en Box 1. La structure de déclaration comporte plusieurs parties dont les principales sont : le compte de résultat, l’actif du bilan, le passif du bilan.

1. La déclaration du compte de résultat (winst- en verliesrekening)

Cette première partie a pour objet de déclarer le chiffre d’affaires annuel (recettes) et les charges déductibles (dépenses) de l’entreprise, afin de dégager le résultat annuel comptable. Cela se fait en 3 catégories d’opérations comptables (recettes et dépenses) :
– Les opérations d’exploitation : c’est de loin le sous-compte le plus important car il concerne les dépenses et les recettes liées à l’exploitation opérationnelle de l’entreprise.
– Les opérations financières : les recettes et dépenses financières
– Les opérations exceptionnelles : ce sont des dépenses et des recettes qui ont un caractère exceptionnel (qui n’ont pas vocation à se retrouver chaque année).

Les recettes et dépenses du compte d’exploitation

(+) Opbrengsten
C’est ici qu’on déclare les recettes de l’entreprise (ventes, revenus, produits, chiffre d’affaires).
(-) Bedrijflasten
C’est ici qu’on déclare l’ensemble des charges déductibles de l’entreprise :
• (-) Achats et dépenses diverses liées à la production (Inkoopkosten, uibesteed werk en andere externe kosten)
• (-) Charges de personnel (Personeelskosten)
• (-) Charges d‘amortissement d’immobilisation (Afschrijvingen)
• (-) Waardeveranderingen
• (-) Transport et charges diverses (Overige bedrijfkosten) :transport en commun, charges liées au bureau (location, gas, électricité, eau)

Le compte des opérations financières / Financiële baten en lasten

C’est ici que sont déclarées les recettes et dépenses financières liées à l’entreprise. Par exemple les frais de gestion du compte bancaire.

Le compte des opérations exceptionnelles / Buitengewone baten en lasten

C’est ici que sont déclarées les recettes et dépenses qui ont un caractère exeptionnel, c’est-à-dire qui n’étaient pas prévisibles ou qui n’ont pas lieu de survenir à nouveau sur plusieurs exercices comptables.
Par exemple le remboursement de la BTW dans le cadre des dispositions petits entrepreneurs (kleinondernemersregeling)

2. La déclaration de l’actif du bilan (balans activa)

L’actif du bilan détaille la valeur des possessions de l’entreprise :
– L’actif immobilisé (vaste activa) qui sert pour plusieurs cycles de production ou pour plusieurs années
– L’actif circulant (vlottende activa) qui sert à un seul cycle de production.

Il faut ici déclarer la valeur de l’ensemble des actifs de l’entreprise :

Immateriële vaste activa
Actif immatériel immobilisé : droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, marques, brevets), concessions ou droits d’usage, investissements en recherches et développements.

Materiële vaste activa
Actif matériel immobilisé : immeubles, terrains, matériels et installations, voitures, ordinateurs.
Il faut ici déclarer les donées d’amortissement qui proviennent du plan d’amortissement pluriannuels de chaque immobilisation (valeur d’achat d’origine, valeur à la fin de l’exercice comptable de référence).

Financiële vaste activa
Actif financier immobilisé à long terme, dépendances financières avec d’autres entreprises. En principe ne concerne pas l’autoentrepreneur.

Voorraden
Stocks et produits finis non encore vendus.

Vorderingen
Avoirs sur les clients (par exemple les factures envoyées et non encore réglées).
Avoirs sur les impôts (exemple : montant de BTW à rembourser due par les impôts)
Charges constatées d’avances « overlopende activa – vooruitbetaalde kosten » (par exemple la part des abonnements annuels déjà payés qui court sur l’année suivante).

Effecten
Portefeuille d’actions ou de titres financiers.

Liquide middelen
Liquidités : montant des espèces en caisse, solde des comptes bancaires.

3. La déclaration du passif du bilan (balans passiva)

Ondernemingsvermogen
Fonds propre de l’entreprise (cumul des bénéfices antérieurs)
Fonds réservés pour la retraite (Oudedagsreserve)

Terugkeerreserve
Partie de fonds propres provisionnés fiscalement et provenant d’une précédente activité de BV ou NV.

Voorzieningen
Sommes provisionnées pour des risques divers ou liés à des dispositifs fiscaux de prévoyance (garanties sur défaut de produciton, retraites)

Langlopende schulden
Dettes à long terme.

Kortlopende schulden
Dettes à court terme (factures à payer aux fournisseurs, BTW à payer aux impôts du dernier trimestre).

4. Les autres parties annexes de « ondernemingen »

Déclaration des amortissements déductibles

Cette partie de la déclaration permet d’indique que on souhaite bénéficier de déductions des charges d’amortissement (kleinschaligheidsinvesteringsaftrek) et d’en préciser les données (willekeurige afschrijvingen).

Dépenses privées (Privéonttrekkingen)

Dépenses privées liées à l’exploitation mais qui ne sont pas des charges déductibles.

5. Les principales déductions fiscales de l’entrepreneur (ondernermersaftrek)

Déduction de l’autoentrepreneur (zelfstandigenaftrek)

Déduction fiscale pour l’entrepreneur qui répond au critère des heures.

Déduction fiscale pour starter (startersaftrek)

Sous condition.

Déduction pour petite et moyenne entreprise (MKB winstvrijstelling)

Cette déduction est généralisée à tous les entrepreneurs (déduction de 14% du résultat fiscal imposable).

Consulter un spécialiste

Pour de plus d’information, il est recommandé de faire appel à un spécialiste. Nous vous recommandons Pierre MINCZELES, fiscaliste néerlandais francophone qui donne chaque année l’atelier « Comment déclarer ses impôts aux Pays-Bas ». www.mpadvies.nl +31 183626476

Auteur

Ce dossier a été réalisé par Tanguy LE BRETON +31 648912280
Consultant interculturel spécialiste des Pays-Bas
GRAND ANGLE PAYS-BAS