Aux Pays-Bas, l’entreprise a un certain nombre d’obligations légales pour leur comptabilité.
Conformité aux principes généraux d’une comptabilité
– La régularité (conformité aux règles en vigueur)
– La sincérité (bonne foi de celui qui fait la comptabilité)
– L’image fidèle (la comptabilité doit refléter la réalité)
Conformité des factures émises
La facturation répond à des exigences légales de contenu et de forme.
Justification des déclarations de TVA/BTW
Tenir une une administration spécifique pour pouvoir justifier au service des impôts néerlandais des montants contenus dans les déclarations de TVA (collectée et à déduire)
Justification des déclarations annuelles d’impôts (entrepreneur individuel)
Tenir une administration spécifique pour pouvoir justifier au service des impôts néerlandais des montants contenus dans les déclarations d’impôts annuelles (chiffres d’affaires, charges déductibles, postes du bilan, suivi des heures)
Durée d’archivage de la comptabilité
L’entreprise doit garder, au minimum 7 ans, une archive papier et/ou digitale de l’ensemble des pièces comptables (justificatifs de paiement, factures clients et fournisseurs, relevés bancaires, états financiers, contrats).
Dans certains cas particuliers, cette durée est d’au moins 10 ans : gestion immobilière, services électroniques, services de télécommunication, services de média radio et télévision.
En savoir plus sur le site des impôts (NL)
Gérer son administration
L’archivage des factures
Brochure « Administration automatisée et obligations d’archivage »
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Cet article fait partie des publications suivantes :
– La fiche « La comptabilité de l’entrepreneur individuel »
– Le guide de l’entrepreneur individuel francophone aux Pays-Bas