[Fiscalité de l’autoentrepreneur] Le critère des heures (het urencriterium) : seuil minimum annuel d’heures travaillées

1225 heures par an

C’est un seuil de minimum 1225 heures travaillées par année calendaire. Cela correspond à environ 25 heures en moyenne de travail par semaine.

Conditions à remplir

– Minimum 1225 heures par an consacrées à son autoentreprise
– Il faut consacrer plus d’heures à son autoentreprise qu’à toute autre activité professionnelle

En cas de début d’activité en cours d’année

La 1ère année d’activité, ce critère s’applique également sans possibilité de ratio proportionnel. Il est donc préférable d’enregistrer son activité à la KvK en début d’année si on pense pouvoir satisfaire à ce critère.

Seuil abaissé en cas d’incapacité de travail

La femme enceinte peut y inclure au critère des heures ses 16 semaines de congés.
Les personnes ayant un handicap pour le travail peuvent bénéficier d’un seuil abaissé de 800 heures.

Avantages fiscaux

¨Plusieurs déductions fiscales pour entrepreneur (ondernemersaftrekken) sont conditionnées à ce criètres.

Quelles sont les activités à comptabiliser ?

Il s’agit de toutes les heures effectuées en lien avec l’activité professionnelle de l’entreprise. Par exemple les heures travaillées pour vos clients, la communication, la recherche de clients et les devis, toutes les activités d’administration, les formations, les déplacements.etc..

Proportions raisonnables

La proportion doit être raisonnable. Engager 700 heures par an pour trouver de nouveaux clients n’est peut-etre pas la bonne proportion (c’est plus de la moitié du critère des heures).

Enregistrer toutes ses activités chaque semaine

En cas de contrôle des impôts, il faut être capable de prouver son emploi du temps de toutes ses heures sur toute l’année. Il est donc recommander de tenir très régulièrement une gestion du temps rigoureuse.
Lire l’article sur le suivi des heures d’activité de l’autoentrepreneur …

Plus d’information sur le critère des heures (NL)

Consulter le site du Belastingdienst …

A propos de cet article

Cet article fait partie des publications suivantes :
– La fiche thématique « La fiscalité de l’autoentrepreneur aux Pays-Bas »
– Le guide de l’autoentrepreneur (ZZP) aux Pays-Bas

A propos de l’auteur

Tanguy LE BRETON +31 648912280
Consultant spécialiste des Pays-Bas
Diplômé de l’Institut d’Administration des Entreprises (DESS Certificat d’Aptitude à l’Administration des Entreprises) / Université de Rouen)
Ingénieur diplômé de l’Ecole Supérieure d’Ingénieurs en Génie Electrique à Rouen

Autres publications sur des sujets connexes

– Fiche thématique « Factures et déclaration de TVA (BTW) »
– Fiche thématique « La comptabilité de l’entrepreneur individuel »


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