La réserve fiscale pour les vieux jours (Fiscale Oudedagsreserve FOR) est le premier outil du ZZP pour se constituer, en interne, une réserve financière en prévision de sa retraite. Il s’agit d’un dispositif offert par les impôts néerlandais et qui donne un avantage fiscal sous la forme d’un report d’imposition dans le futur pour la somme ainsi réservée qui devient déductible du revenu imposable de l’année fiscale concernée, mais sera plus tard fiscalisée comme un revenu en BOX 1 (par exemple au moment de la retraite).
Qu’est-ce que cette réserve « FOR » ?
Le dispositif FOR permet au ZZP de se réserver chaque année une partie défiscalisée de son bénéfice imposable pour se constituer une retraite complémentaire. L’argent reste dans l’entreprise comme réserve financière au passif du bilan et est déclarée chaque année aux impôts.
Conditions d’application
Il faut être un entrepreneur imposable sur le revenu, se conformer au critère annuel des heures, et ne pas avoir atteint l’âge de l’AOW au 1er janvier de l’année fiscale concernée.
Une réserve défiscalisée
Les apports sur cette réserve sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise et offrent donc un remboursement d’impôts important à hauteur du pourcentage de la tranche d’imposition en BOX 1. Le montant maximum qui peut y être versé chaque année de manière défiscalisée est limité par 2 plafonds :
– un pourcentage du bénéfice imposable (9,44% en 2018)
– un montant maximum (8946 EUR en 2018)
Voir l’exemple de Romain pour le calcul de sa « FOR » …
Une déclaration annuelle aux impôts
Cette réserve financière est intégrée dans la déclaration d’impot annuelle du ZZP dans la partie bilan de l’entreprise.
Une imposition reportée (lorsqu’elle est réduite ou supprimée)
L’utilisation de cette réserve (par un prélèvement partiel ou sa suppression totale) va déclencher une imposition.
Dans certains cas, en effet, cette réserve peut diminuer, ou être supprimée. En principe, les montants concernés deviennent directement imposables comme bénéfice de l’entreprise sur l’année fiscale concernée.
– Achat d’un produit d’assurance vie (lijfrente) avec cette réserve (les sommes versées dans ce cadre donnent droit à déduction fiscale qui contre balance cette imposition)
– Cette réserve devient plus grande que les fonds propres de l’entreprise
– Arrêt de l’activité de l’entreprise
– L’entrepreneur a atteint l’âge de l’AOW au 1er janvier de l’année fiscale
– Il n’y a plus de conformité au critère des heures pour l’année fiscale concernée et l’année précédente.
Pour plus d’information en néerlandais, consulter le site du Belastingdienst …
Pour en savoir plus …
Fiscale Oudedagsre-serve FOR ‘wikipedia en NL)
Oudedagsreserve – Belastingdienst en NL
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Cet article fait partie de la fiche thématique « La retraite complémentaire du ZZP » du « Guide du solo-entrepreneur francophone aux Pays-Bas »