La vente de biens et services s’accompagne généralement d’une taxe sur la valeur ajoutée (BTW aux Pays-Bas) que l’entreprise facture aux clients pour le compte du service des impôts néerlandais (belastingdienst). L’entreprise a une obligation et une responsabilité importante. En fonction du pays du client, il y a 3 cas de figure et chacun peut engendrer un ou plusieurs types de facturation :
– Cas A : le client est aux Pays-Bas (cas le plus commun)
– Cas B : le client est à l’étranger dans l’Union Européenne, par exemple en France
– Cas C : le client est hors Union Européenne
Généralités sur la TVA et la facturation
Une facture est un engagement
La facturation d’un client est un acte de l’entreprise qui formalise la dette financière d’un client en échange d’un bien ou service, quel que soit son prix. Si la comptabilité est une comptabilité d’engagements (suivi comptable des factures et pas seulement des règlements du compte bancaire), il faut enregistrer chaque facture en comptabilité.
A quelle date emmètre une facture ?
Une facture doit être émise soit avant la livraison soit après la livraison dans un délai raisonnable (pas plus de 2 semaines aux Pays-Bas).
Faut-il toujours émettre une facture ?
Lorsqu’un client est un particulier, en principe il n’est pas nécessaire de fournir une facture.
Comprendre les notions de TVA collectée et déductible
Pour mieux comprendre le mécanisme de calcul de la TVA collectée (facture envoyée au client) ou déductible (facture reçue d’un fournisseur), on peut utilement visionner cette vidéo (durée 4 mn)Dessine-moi l’éco : TVA collectée, TVA déductible… Qui paye réellement ?
Les taux de BTW applicables aux Pays-Bas
Cas A : la facturation d’un client aux Pays-Bas
C’est le cas le plus commun. Il faut appliquer le taux applicable de TVA et faire figurer sur la facture les informations légales obligatoires.
Quelles sont les informations légales obligatoires à mentionner dans la facture ?
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Modèle de facture
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Exemple d’une facturation à un taux normal de 21%
Grand Angle Pays-Bas vend 1 heure de conseils à Antoine (un particulier installé à Amsterdam) à un tarif horaire de 60,00 EUR HT.
Prix HT : 60,00 EUR / Btw 21% : 12,60 EUR / Prix TTC : 72,60 EUR
Impact sur la déclaration de TVA : les montants cumulés des ventes HT et de la BTW collectée seront à déclarer dans la rubrique 1a. (Leveringen/diensten belast met hoog tarief)
Exemple d’une facturation à un taux réduit de TVA de 9%
Grand Angle Pays-Bas vend à Béatrice (une ZZP installée à Alkmaar) un abonnement annuel au guide du ZZP
Prix HT : 100,00 EUR / Btw 9% : 9,00 EUR / Prix TTC : 109,00 EUR
Impact sur la déclaration de TVA : les montants cumulés des ventes HT et de la BTW collectée seront à déclarer dans la rubrique 1b. (Leveringen/diensten belast met laag tarief)
Cas B : la facturation d’un client en France ou dans l’Union Européenne
Deux cas de figure suivant que l’on connait – ou non – le numéro de TVA intracommunautaire du client (et ce quelle qu’en soit les raisons) :
B.1. On a le numéro de TVA intracommunautaire du client
Le client est un professionnel ou une entreprise et on est en possession de son numéro de TVA intracommunautaire. La facturation est alors à emettre hors taxe en indiquant les 2 numéros de TVA intracommunautaire (celui de son entreprise et celui du client) avec la mention TVA intracommunautaire. Cela a 2 conséquences directes pour la prochaine déclaration de TVA ;
– Reporter le montant cumulé de ces ventes HT en rubrique 3b (Leveringen naar of diensten in landen binnen de EU)
– Effectuer une déclaration supplémentaire « Opgaaf ICP »
La déclaration supplémentaire Opgaaf ICP
Lorsqu’on vend des prestations intracommunautaires, qui sont à déclarer en rubriques 3b. de la déclaration de TVA, on doit obligatoirement – en plus – les détailler en remplissant le formulaire ICP. Avec les informations contenues dans ce formulaire ICP, le bureau de liaisons internationales des impôts néerlandais va pouvoir informer le pays européen concerné des transactions de vente (l’acheteur a l’obligation de payer une TVA sur ces achats dans son propre pays).
Ce formulaire ICP se trouve dans l’environnement intranet du site du Belastingdienst que l’on utilise pour la déclaration de TVA sous la rubrique Divers formulaires (Overige formulieren \ Omzetbelasting \ Opgaaf intracommunautaire prestaties).
La vérification du numéro de TVA intracommunautaire du client
L’entreprise est responsable auprès des impôts des factures qu’il émet. Il est donc vivement conseillé de suivre cette procédure de vérification sur ce site de la commission européenne …)
Modèle de facture
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Exemple d’une facturation intracommunautaire
Grand Angle Pays-Bas vend une journée de formation interculturelle à l’entreprise Michelin S.A. basée à Clermont-Ferand en France (Mentions légales)
Prix HT : 1000,00 EUR / Btw 0% (facturation intracommunautaire) : 0,00 EUR / Prix : 1000,00 EUR
B.2. le numéro de TVA intracommunautaire du client est inconnu
Cela correspond à plusieurs cas :
– Le client est un particulier
– Le client est une organisation sans numéro de TVA intracommunautaire
– Le client est une entreprise mais on n’a pas pas connaissance de son numéro de TVA intracommunautaire.
Dans ce cas, la facturation doit être faite, exactement comme si le client était aux Pays-Bas mais en mentionnant bien son adresse à l’étranger, avec le taux de TVA néerlandais applicable ; la TVA est alors collectée et donc due aux impôts néerlandais (rubriques 1a. ou 1b. de la déclaration de TVA).
Seuil à partir duquel il faut avoir un numéro de TVA dans le pays cible
Attention : Au-delà d’un montant seuil de ventes annuelles à distance dans un pays de l’Union Européenne, le service des impôts de ce pays peut obliger à avoir un numéro de TVA propre à ce pays afin que la TVA collectée via ce numéro national leur soit payée (et non plus aux Pays-Bas). Ce seuil est variable selon les pays.
Modèle de facture
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Cas C : la facturation d’un client hors de l’Union Européenne
Ce cas de figure est comparable – en général – aux ventes intracommunautaires.
– Si on a les données d’identification de TVA du client, il s’agit d’une vente à l’exportation, et on facture HT en mentionnant son propre numéro de TVA intracommunautaire, celui du client, et la mention « exportation hors Union Européenne ».
– Dans le cas contraire, on facture TTC (avec le taux applicable aux Pays-Bas) et la TVA collectée est due aux impôts néerlandais.
Dans ce cas, la facturation doit être faite, exactement comme si le client était aux Pays-Bas mais en mentionnant bien son adresse à l’étranger, avec le taux de TVA néerlandais applicable ; la TVA est alors collectée et donc due aux impôts néerlandais (rubriques 1a. ou 1b. de la déclaration de TVA).
Il y a des cas spécifiques pour l’exportation de biens et de services qui ne sont pas traités ici. Consulter un fiscaliste.
Outil utile du Belastingdienst pour déterminer ce qu’on doit faire
Le belastingdienst propose un outil utile en néerlandais – sous la forme d’un petit questionnaire – qui donne la marche à suivre en fonction des réponses données qui correspondent à votre situation : CONSULTER …
A propos de cet article
Cet article fait partie des publications suivantes :
– La fiche « Factures et déclaration de BTW (TVA) »
– Le guide de l’autoentrepreneur (ZZP) aux Pays-Bas
Autres publications sur des sujets connexes
– Fiche « Factures et déclaration de TVA (BTW) »
– Fiche « La comptabilité de l’entrepreneur individuel »