DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
– Ce guide (abonnement annuel aux fiches) est un produit vendu. Une fiche ne peut pas être donnée à un tiers sans autorisation préalable formelle de l’éditeur.
– Droits de reproduction interdit pour l’ensemble des articles des fiches du guide.
ERREURS OU OMISSIONS
Ce guide a été rédigé avec soin par les spécialiste qui ont fait de leur mieux. Des erreurs sont toujours possible et nous vous remercions par avance de nous en faire part, de meme que toute autre suggestion d’amélioration.
CONSEIL JURIDIQUE
Ce guide ne contient pas de conseil juridique. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique sur une situation spécifique, consulter un juriste ou un avocat.