(liste non exhaustive)
– L’entrepreneur individuel doit être enregistré auprès des autorités fiscales ; normalement dans les 5 à 10 jours après l’enregistrement au Registre du Commerce, les autorités fiscales adressent un courrier avec le numéro de TVA. La demande auprès des autorités fiscales se fait automatiquement. Le numéro de TVA doit figurer sur les factures adressées aux clients.
– L’entrepreneur individuel doit vérifier la disponibilité d’une idée, d’un nom commercial, d’une marque/modèle et penser à son dépôt (sur le Benelux : OBPI ; sur le plan international : WIPO);
– L’entrepreneur individuel doit prévoir la rédaction de contrats/conventions avec des partenaires, clients ou autres parties. Un juriste doit être consulté à ce sujet.
– L’entrepreneur individuel doit vérifier les aspects de droit du travail (embauche de personnel) et de droit fiscal. Un juriste et/ou un fiscaliste doit être consulté à ce sujet.
– L’entrepreneur individuel doit souscrire à une ou plusieurs assurances (sociale en cas de maladie; responsabilité civile/professionnelle à identifier; retraite).
– L’entrepreneur individuel doit tenir correctement son administration et sa comptabilité. Un comptable peut être utile au moins pour débuter.
– L’entrepreneur individuel peut avoir besoin d’un financement externe (rédaction de contrats de prêt avec membres famille, banques, etc). Un juriste doit être consulté à ce sujet.
– L’entrepreneur individuel devra être en conformité avec la loi RGPB (Règlement Général sur la Protection des Données) qui rentre en vigueur le 25 mai 2018 en Europe. Un juriste peut être consulté pour entre autre la rédaction d’une déclaration de confidentialité.
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Cet article fait partie de la fiche « Le choix du statut de ZZP » (« Guide du solo-entrepreneur francophone aux Pays-Bas ») et a été rédigée par Gwénaëlle PENNEC
Juriste / Legal Consultancy
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