L’entrepreneur individuel exerce son activité en tant que personne physique et non en tant que personne morale. Par conséquent, l’entrepreneur individuel ne va pas bénéficier d’une entité juridique ayant une capacité juridique distincte.

Exercer son activité sous la forme d’une entreprise individuelle est une formule simple puisqu’elle ne nécessite aucune formalité, à l’exception de l’inscription au Registre de Commerce (Kamer van koophandel).
Il est possible d’exercer plusieurs activités au sein d’une entreprise individuelle, mais une même personne ne peut pas avoir deux entreprises individuelles.
Actuellement, 90% des personnes qui se lance dans une entreprise le font sous la forme d’une entreprise individuelle.
Il est à noter que :
• si une personne physique exerce une activité régulière ;
• que ses clients sont autres que des membres de sa famille ; et
• que ses honoraires/prix sont plus qu’un montant symbolique,
elle a déjà l’obligation de s’enregistrer au Registre de Commerce et de payer la TVA.

1. Responsabilité:
L’entreprise est gérée par une seule personne physique qui en a le contrôle complet et est responsable de toutes les actions et dettes.
Il n’existe pas de distinction entre les biens personnels de l’entrepreneur et les biens de l’entreprise unipersonnelle. Ce qui veut dire que les biens personnels de l’entrepreneur ne sont pas protégés par rapport aux créanciers qui pourraient intenter des recours en cas de non-paiement de leurs créances.
Lorsque l’entrepreneur est marié sous le régime communautaire, les créanciers peuvent également saisir les biens de son conjoint. Il est de ce fait nécessaire pour l’entrepreneur de bien vérifier sous quel régime il est marié avant de débuter son activité.

2. Réduire les risques de responsabilité:
Il est possible de tenter de limiter au mieux sa responsabilité en tant qu’entrepreneur individuel.
• Rédiger des Termes et Conditions Générales :
il reste possible de limiter la responsabilité de l’entrepreneur individuel dans les conditions générales, qui pourront être déposées au Registre du Commerce. L’entrepreneur devra s’assurer au mieux que ses clients en ont bien pris connaissance. Il est conseillé de consulter un juriste pour la rédaction des « Termes et condition générales ».
• Limiter sa responsabilité dans les contrats et/ou lettres d’engagement conclus avec les tiers/clients.
• Souscrire une assurance professionnelle.
Cependant, cela n’exclut pas le risque qu’en cas de conflit, la responsabilité de l’entrepreneur individuel pourra être engagée sur ses biens personnels.

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Cet article fait partie de la fiche « Le choix du statut de ZZP » (« Guide du solo-entrepreneur francophone aux Pays-Bas ») et a été rédigée par Gwénaëlle PENNEC
Juriste / Legal Consultancy
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