[Guide du ZZP \ Fiche TVA] Factures : quelles sont les données légales obligatoires à faire figurer

1. Facture pour un client néerlandais

Les données concernant votre entreprise

– Le nom juridique
– L’adresse
– Le numéro de TVA (BTW-nummer)
– Le numéro d’inscription à la KvK (KvK-nummer)
* ces données doivent être celles officiellement enregistrées à la KvK (pas de postbus pour l’adresse)

Les données concernant votre client (particulier ou entreprise)

– Le nom complet ou officiel
– L’adresse

Les données de la facture

– Date d’émission
– Un numéro de série (les chiffres doivent se suivre)
– La description des biens ou services livrés
– Le nombre de chaque bien ou service livré
– La date de livraison
– Le montant HT
– Le taux de TVA applicable
– Le montant de TVA
– Le montant TTC
Si plusieurs taux de TVA sont applicables, détailler par bien ou service livré
Source belastingdienst

2. Facture pour un client intracommunautaire

Au-delà des exigences pour une facture domestique, une facture à un client intracommunautaire doit comporter ces éléments supplémentaires :
– Le numéro de TVA intracommunautaire de votre entreprise (Btw-indentificatienummer)
– Le taux de TVA 0% et la mention « livraison intracommunautaire »
– Le numéro de TVA intracommunautaire du client (que l’on aura préalablement vérifié sur ce site de la commission européenne …)

Source belastingdienst

3. Facture pour un client à l’exportation (hors UE)

Au-delà des exigences pour une facture domestique, une facture à un client à l’export hors UE doit comporter le taux applicable à la livraison de vos biens ou services :
– Soit un taux de TVA 0% et la mention « exportation » si votre client est une entreprise et si c’est à lui de payer cette TVA dans son pays (avec éventuellement son numéro de TVA international si vous l’avez)
– Soit un taux de TVA néerlandais dans le cas contraire
Pour déterminer si la TVA est due aux Pays-Bas ou dans le pays de votre client, un outil de décision est mis en place par le Belastingdienst (en NL) : Rekenhulpen › Diensten in en uit het buitenland

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Cet article fait partie de la fiche « Factures et TVA (BTW) » du « Guide du solo-entrepreneur francophone aux Pays-Bas »